Loi n° 98-170 du 16 mars 1998
Article 2 de la Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant que les dispositions codifiées aux articles L. 511-1 et L. 511-2, issus de la loi du 10 juillet 1989, étaient déjà régulièrement applicables en Polynésie française ; que l'article L. 511-3, […] est issu de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, rendue applicable en Polynésie française par son article 51 ; que les dispositions de l'article L. 511-4, issues de l'article 2 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, sont applicables en Polynésie française en vertu de l'article 36 de la même loi ; que les dispositions codifiées à l'article L. 533-1, issues de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1959, […]
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