Loi n° 98-170 du 16 mars 1998
Article 25 de la Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 19-3 du code civil aux enfants nés en France de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962. Le double droit du sol prévu par l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 et rétabli par l'article 25 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 accorde aux enfants visés ci-dessus un droit à l'attribution de la nationalité française à la naissance. […] Il souhaite savoir si ces personnes, qui ont toujours résidé en compagnie de leurs parents en métropole en situation régulière, peuvent bénéficier aujourd'hui des dispositions de l'article 19-3 du code civil.La garde des sceaux, […]
Lire la suite…Depuis la loi du 16 mars 1998, l'article 25 du Code civil qui concerne la déchéance de nationalité est ainsi rédigé : L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
Lire la suite…Décisions • 17
[…] À cet égard, l'appelant fait valoir que [C] [V] serait française en application de l'article 19-3 du code civil, rendu applicable par l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 modifié par l'article 25 de la loi du 16 mars 1998, comme étant née en France de parents nés sur un territoire qui avait, au moment de leur naissance, le statut de territoire d'outre-mer de la République française.
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[…] À cet égard, l'appelante fait valoir que [S] [N] serait française en application de l'article 19-3 du code civil, rendu applicable par l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 modifié par l'article 25 de la loi du 16 mars 1998, comme étant née en France de parents nés sur un territoire qui avait, au moment de leur naissance, le statut de territoire d'outre-mer de la République française.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 15 septembre 2020, n° 18/20924
[…] En application de ces textes et malgré l'abrogation, par l'article 25 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, des limitations imposées par l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 à l'attribution de la nationalité française par double droit du sol, les personnes nées avant le 1 er janvier 1963 de parents français de statut de droit local originaires d'Algérie qui se sont vus conférer la nationalité de cet État sont saisies par les dispositions sus-visées régissant la perte ou la conservation de la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie.
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Elle est aujourd'hui prévue et encadrée par l'article 25, dans sa version issue de la loi (n° 98-170) du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et 25-1 du code civil, dans sa version issue de la loi (n° 2006-64) du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. […]
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