Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code civil, Code du service national |
Commentaires • 67
Rappelons que la condition de résidence, qui n'existait pas dans l'ancien code de la nationalité, a été introduite par la loi du 22 juillet 19931, en même temps qu'elle transférait les dispositions relatives à la nationalité dans le code civil, et qu'à ce stade, […] la loi du 22 juillet 1993 lui a été déférée, mais pas sur ce point4, et celle du 16 mars 1998 ne l'a pas été ; l'article a connu par la suite d'autres modifications mais qui n'en ont pas affecté la substance. 1 Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité 2 Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité 3 Voir notamment 18 novembre 2009, M. […]
Clément MALVERTI, Rapporteur public La déchéance de nationalité, apparue au cours de la Première guerre mondiale puis consacrée dans sa forme contemporaine par la loi du 10 août 1927 sur la nationalité1, […] dans sa version issue de la loi (n° 98-170) du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et 25-1 du code civil, […] la totalité des condamnations pour le seul délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme a donné lieu à une peine d'emprisonnement ferme en tout ou partie dans 94 % des cas et pour un quantum situé en moyenne entre 2 et 5 ans (Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, […]
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Paris, 4 juin 2013, n° 12/18234
Confirmation —
[…] Et considérant que l'effet collectif attaché au décret de réintégration par l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, est subordonné à l'établissement légal de la filiation avant l'acquisition de la nationalité française par le parent, à une condition de résidence avec ce parent ainsi qu'à la mention du nom de l'enfant dans la décision en cause;
2. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 3 avril 2008, n° 07/09846
—
[…] ATTENDU qu'en application de l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°98-170 du 16 MARS 1998 applicable à la cause, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut , après un délai d'un an à compter du mariage acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité française;
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 22 mars 2013, n° 11/09501
—
[…] Attendu qu'en application de l'article 17-2 du code civil, l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 2 mars 2022, n° 21/00187
- Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 7 décembre 2016, n° 2015L02777
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 7 juillet 2022, n° 22/00469
- Article L1617-6 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 12, 18 janvier 2021, n° 20/17862
- Valérie BURGAUD avocat La Roche-sur-Yon
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 87-16.071, Publié au...
- Article 413-2 du Code civil
- Article L611-7 du Code de commerce
- Ambroise VIENET-LEGUÉ avocat Paris
La troisième cohabitation conduit à l'abrogation de cette réforme par la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité. […]