Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

Infirmation — 

[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 21-12 du Code civil, résultant de la loi du 16 mars 1998 applicable à la cause, l'enfant recueilli en France et confié au service de l'aide sociale à l'enfance, peut jusqu'à sa majorité, dans des conditions prévues par les articles 26 et suivants du même code réclamer la qualité de Français, s'il réside en France au jour de la souscription de sa déclaration ;que l'article 16 du décret du 30 décembre 1993 prévoit qu'à l'appui de cette déclaration, le requérant doit produire un extrait de son acte de naissance ; que cette pièce doit revêtir un caractère probant au regard des exigences de l'article 47 du Code civil ;

Rejet — 

[…] ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. » ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » ; […] ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité. » ;

Rejet — 

[…] Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;