Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998

Article 1 de la Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural intitulé :
"Production et marchés".

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