Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998
Article 2 de la Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1998
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 6 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VI (nouveau) du code rural.
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