Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998
Article 7 de la Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1998
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Sont abrogés, à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural :
1° Le deuxième alinéa de l'article 192 du code rural ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
3° Le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ;
4° L'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.
1° Le deuxième alinéa de l'article 192 du code rural ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
3° Le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ;
4° L'article 6 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.
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