Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

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[…] Avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007 — et donc au cours de la procédure — de la loi no 2006-11, du 5 janvier 2006 ( 9 ), d'orientation agricole, de l'ordonnance no 2006-1548 du président de la République, du 7 décembre 2006, relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ( 10 ), et du décret no 2006-1662 du président de la République, du 21 décembre 2006, relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux ( 11 ) — mesures qui ont profondément modifié la réglementation française relative à l'insémination artificielle des animaux des espèces bovine, ovine, porcine et caprine —, en France, l'insémination artificielle des bovins était régie par la réglementation suivante:

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[…] Aux termes de l'article L651-1 du code rural, créé par la loi n°98-565 du 8 juillet 1998 – art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998, le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des habitants et s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou d'une section de commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, d'un usage immémorial ou d'un titre, n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une demande de maintien non rejetée par le conseil général ou par un décret en Conseil d'Etat.

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ; Vu la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 ; Vu la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 Vu le décret n° 81-276 du 18 mars 1981 ;