Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001
Article 3 de la Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
Entrée en vigueur le
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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 6 mars 2012, n° 10/05349
[…] Ayant le 4 mars 2010 régulièrement relevé appel de cette décision M. I J, au visa des articles L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail, et de la Convention Collective Syntec conclut à sa réformation en ce qu'elle a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et lui a alloué la somme de 922,08 € au titre de la majoration pour le travail du dimanche, à sa confirmation en ce qu'il a condamné la société SII à lui verser la somme de 1700 € au titre du refus du congé individuel de formation et celle de 650 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, demande de débouter la société SII de l'intégralité de ses demandes et en conséquence, dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société SII à lui verser les sommes de:
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