Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001
Article 17 de la Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
Entrée en vigueur le
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La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévoit notamment, en son article 17, des dispositions nouvelles encadrant le recours au travail de nuit. Tous les secteurs d'activité sont visés par le champ de la loi, à l'exception, toutefois, du personnel roulant et navigant du secteur des transports, exclu de la législation sur le travail de nuit.
Lire la suite…La transposition des dispositions sur la protection des femmes enceintes travaillant sur un poste de nuit est assurée par le paragraphe XII de l'article 17 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. […]
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[…] — PRENDRE ACTE de ce que l'employeur n'a pas proposé au concluant dans le délai d'un an la contrepartie prévue par l'article L3122-39 du Code du travail et plus particulièrement par l'article 17 paragraphe XV de la Loi 2001-397 du 9 mai 2001.
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[…] Si l'article 17 section XV de la loi de la loi du 9 mai 2001 prévoyait pour les entreprises dans lesquelles les travailleurs de nuit ne bénéficient pas d'ores et déjà d'une contrepartie sous forme de repos compensateur, que l'employeur disposait d'un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur pour accorder cette contrepartie soit par application d'une convention ou d'un accord collectif étendu, ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, soit, en l'absence de convention ou d'accord, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, aucune obligation de négocier des contreparties salariales dans ce même délai n'était instituée.
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- Titre
3. Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 12/02070
[…] — PRENDRE ACTE de ce que l'employeur n'a pas proposé au concluant dans le délai d'un an la contrepartie prévue par l'article L3122-39 du Code du travail et plus particulièrement par l'article 17 paragraphe XV de la Loi 2001-397 du 9 mai 2001.
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En ce qui concerne l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance : 14. […] En ce qui concerne les articles 11 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance : 31. […] Z...quatre jours par semaine de 19 heures à 23 heures ; que l'article L. 213-1-1, al. 1 et 2 du code du travail issu de la loi de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, devenu L. 3122-29, […]
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