Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001
Article 24 de la Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
lors de son dépôt devant l'Assemblée nationale le 24 mai 2000. […] La différence de traitement dénoncée est donc en rapport avec la loi qui l'établit (voir, pour une application récente de ce « standard jurisprudentiel » : n° 2000-452 DC du 6 décembre 2001, sur les articles 12 et 24) ; - d'autre part, […] du harcèlement sexuel au travail. L'article 169 insère à cet effet cinq articles (L. 122-49 à L. 122-53) dans le code du travail. a. […] Par ailleurs, la réserve servira de « grille de lecture » pour l'application des articles 24 à 31 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ; Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment ses articles 24 à 31 ; Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations ; Vu la convention du 23 mars 2000 passée entre l'Etat, l'AGIRC et l'ARRCO, relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de pré-retraite et de chômage indemnisées par l'Etat ;
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[…] Considérant qu'en vertu de l' article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Tous les citoyens (…) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » ; que si, […] une distinction puisse être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 12 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, introduites par l'article 24 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, selon lesquelles « Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 septembre 2005, 04-43.164, Inédit
[…] 1 / que les dispositions d'ordre public de la loi du 9 mai 2001 n'imposent en contrepartie du travail effectué de nuit, dans le cadre des horaires nouvellement définis, que des repos compensateurs dont la mise en place bénéficiait d'un délai d'un an, de sorte qu'en contraignant aussi l'entreprise à verser, dès l'entrée en vigueur de la loi, une contrepartie salariale, non prévue par les accords collectifs en vigueur pour le travail effectué entre 5 et 6 heures et entre 21 et 22 heures, l'arrêt a violé, ensemble, le texte susvisé ainsi que l'article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire et l'article 16 de l'accord d'entreprise ;
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[…] Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; Vu la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ; Vu la loi […] n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment ses articles 24 à 31 ; Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations ; Vu la convention du 23 mars 2000 passée entre l'Etat, l'AGIRC et l'ARRCO, relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de pré-retraite et de chômage indemnisées par l'Etat ;
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