Loi Génisson - Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)

On citera notamment la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 imposant une obligation de négociation triennale sur l'égalité professionnelle, qui incitait les organisations syndicales à promouvoir la parité aux élections professionnelles et à celles des conseils de prud'hommes, la loi Rebsamen, n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (modifiée en 2017), instituant une exigence de parité dans les listes électorales présentées en vue des […] élections au CSE, ainsi que la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, prohibant toute discrimination salariale entre hommes et femmes et instaurant une obligation de négociation collective afin de supprimer les écarts de rémunération existant entre les hommes et les femmes. […]

[…] Il a fallu attendre une loi du 22 décembre 1972 (n°72-1143) pour voir consacrer par la Loi le principe « à travail égal, […] Elle intègre également un nouveau principe « d'égalité des chances » qui vise des mesures ponctuelles en faveur des femmes. […] La loi dite « loi Génisson » du 9 mai 2001 (n°2001-397) renforce les lois précédentes en encourageant les mesures de correction tendant à remédier aux inégalités et en réaffirmant l'obligation pour les entreprises de rédiger le rapport de situation comparée. […] La loi Génisson crée également une obligation de négocier sur l'égalité professionnelle au niveau de l'entreprise (NAO) et au niveau des branches.