Loi Génisson - Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 10 mai 2001 |
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Dernière modification : | 10 mai 2001 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de procédure pénale et 2 autres |
Directive transposée : |
On citera notamment la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 imposant une obligation de négociation triennale sur l'égalité professionnelle, qui incitait les organisations syndicales à promouvoir la parité aux élections professionnelles et à celles des conseils de prud'hommes, la loi Rebsamen, n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (modifiée en 2017), instituant une exigence de parité dans les listes électorales présentées en vue des […] élections au CSE, ainsi que la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, prohibant toute discrimination salariale entre hommes et femmes et instaurant une obligation de négociation collective afin de supprimer les écarts de rémunération existant entre les hommes et les femmes. […]