Loi Génisson - Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 mai 2001
Dernière modification : 10 mai 2001
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code de procédure pénale et 2 autres
Directive transposée :

Commentaires52


1Nouvelle loi sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
www.francmuller-avocat.com · 8 janvier 2022

On citera notamment la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 imposant une obligation de négociation triennale sur l'égalité professionnelle, qui incitait les organisations syndicales à promouvoir la parité aux élections professionnelles et à celles des conseils de prud'hommes, la loi Rebsamen, n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (modifiée en 2017), instituant une exigence de parité dans les listes électorales présentées en vue des […] élections au CSE, ainsi que la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, prohibant toute discrimination salariale entre hommes et femmes et instaurant une obligation de négociation collective afin de supprimer les écarts de rémunération existant entre les hommes et les femmes. […]

 

2Egalité femmes-hommes : la politique des petits pas
www.ellipse-avocats.com · 17 mars 2021

[…] Il a fallu attendre une loi du 22 décembre 1972 (n°72-1143) pour voir consacrer par la Loi le principe « à travail égal, […] Elle intègre également un nouveau principe « d'égalité des chances » qui vise des mesures ponctuelles en faveur des femmes. […] La loi dite « loi Génisson » du 9 mai 2001 (n°2001-397) renforce les lois précédentes en encourageant les mesures de correction tendant à remédier aux inégalités et en réaffirmant l'obligation pour les entreprises de rédiger le rapport de situation comparée. […] La loi Génisson crée également une obligation de négocier sur l'égalité professionnelle au niveau de l'entreprise (NAO) et au niveau des branches.

 

Décisions277


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 mai 2017, n° 15/05057

Infirmation — 

[…] que la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes dite des industries charcutières a été modifiée par avenant du 29 avril 2002, introduisant une nouvelle définition du travail de nuit et le statut du travailleur de nuit instaurés par la loi n°2001-397 du 9 mai 2001 ; qu'aux termes de l'article 50b de la convention collective dans sa rédaction issue de l'avenant du 29 avril 2002, 'est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui, au cours de la plage horaire définie par l'article L213-1-1 du code du travail :

 

2Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 février 2012, 353970, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 ; Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 ;

 

3Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, n° 12/02125

Infirmation — 

[…] — PRENDRE ACTE de ce que l'employeur n'a pas proposé au concluant dans le délai d'un an la contrepartie prévue par l'article L3122-39 du Code du travail et plus particulièrement par l'article 17 paragraphe XV de la Loi 2001-397 du 9 mai 2001.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Chapitre Ier : De la négociation collective sur l'égalité professionnelle.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes