Article 2 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 141

I.-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003.


II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 98-657 du 29 juillet 1998

Art. 25

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
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Commentaires


1Loi de finances pour 2002
Le Moniteur · 11 janvier 2002

II. - Au c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, les mots : «ceux visés aux I et II de l'article 81 A» sont remplacés par les mots : «ceux visés à l'article 81 A, de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée». […] . - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2333-39 du même code, les mots : «aux articles L. 2333-37 et L. 2333-38» sont remplacés par les mots : «à l'article L. 2333-37».

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2Intro sur la clause de maintien
www.radier-associes.fr

[…] « Mais attendu que, selon l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, tel que modifié par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 applicable aux contrats en vigueur à compter du 1er janvier 2002, lorsque des assurés ou adhérents sont garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article 2, dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement comportant la couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidit

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1Cour d'appel de Paris, 13 mai 2014, n° 09/06242
Confirmation

[…] Considérant qu' M F expose que sa garantie n'est pas due, nonobstant la résiliation du contrat souscrit auprès de la société QUATREM, dès lors que les conditions de l'article 7-1 de la loi du 17 juillet 2001 sont réunies, dans la mesure où, notamment, le décès du salarié, […] sans que puissent être exigées la constitution d'une provision ou l'indemnisation effective de cet assuré ; qu'elle ajoute que la société QUATREM est tenue d'octroyer cette garantie dans la mesure où les conditions de l'article 2 de cette même loi ne sont pas réunies, ces dispositions ne s'appliquant pas à la prise en charge des suites des états pathologiques sauf en cas de fausse déclaration ;

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  • Sociétés·
  • Garantie·
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  • Contrats·
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  • Risque·
  • Incapacité·
  • Capital décès·
  • Arrêt de travail·
  • Travail

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2009, 08-15.349, Publié au bulletin
Rejet

Selon l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, tel que modifié par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 applicable aux contrats en vigueur à compter du 1 er janvier 2002, lorsque des assurés ou adhérents sont garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article 2, dans le cadre d'un ou plusieurs contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement comportant la couverture des risques décès, incapacité de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.

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  • Prestation à naître au titre du maintien de garantie·
  • Résiliation ou non-renouvellement du contrat·
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  • Assurance de personnes·
  • Prestations à naître·
  • Absence d'influence·
  • Assurance de groupe·
  • Résiliation ou non·
  • Règles générales

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2014, 13-25.777, Publié au bulletin
Rejet

[…] 2°/ que la garantie due en vertu d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par un employeur au profit de ses salariés contre les risques décès, invalidité et incapacité ne doit être maintenue qu'en cas de survenance d'un décès consécutif à la maladie dont un salarié était atteint antérieurement à la résiliation ; qu'en jugeant que le capital-décès était dû par la société Quatrem aux ayants droit de M. X…, sans avoir établi si le décès était consécutif à la maladie survenue antérieurement à la résiliation du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;

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  • Décès consécutif à la maladie ou l'invalidité·
  • Résiliation ou non-renouvellement du contrat·
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  • Assurance de prévoyance collective·
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  • Renouvellement du contrat·
  • Maintien de la garantie·
  • Assurance de personnes·
  • Prestations à naître·
  • Absence d'influence
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