Article 3 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Formation Professionnelle - Allocation De Fin De Formation - Décret. Publication
M. Chouat Didier · Questions parlementaires · 12 novembre 2001

Didier Chouat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la suppression de l'allocation de formation de fin de stage (AFFS) et la mise en place de la nouvelle allocation de fin de formation (AFF) créée par l'article 3 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, […]

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1Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 2 décembre 2014, 13PA01193, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans sa version issue de la loi du 26 juillet 1991, applicable pendant la période concernée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. […]

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  • Supplément familial de traitement·
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