Article 4 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

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1Tribunal administratif de Melun, 15 décembre 2015, n° 1310231

[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-6-2 du code du travail issu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : « L'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans (…) » ; que, d'une part, ces dispositions sont applicables à l'action en répétition de l'allocation prévue au bénéfice des agents non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ; que, d'autre part, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que sa durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ;

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2Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 7 juillet 2010, 328388
Annulation

L'action en répétition de l'allocation prévue au bénéfice des agents non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi est soumise à la prescription triennale prévue à l'article L. 351-6-2 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 5422-4 du même code. Erreur de droit du tribunal administratif à avoir appliqué la prescription de cinq ans prévue à l'article 2277 du code civil. […] Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;

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  • 351-12 du code du travail alors en vigueur)·
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  • Prescription triennale (l·
  • Politiques de l'emploi·
  • 351-6-2 du même code)·
  • Travail et emploi·
  • Recouvrement·
  • 351-3 et l

3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 24 mai 2011, 10BX02299, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; […] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 351-6-2 du code du travail issu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : L'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans (…) ; que lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ;

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