Article 4 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-6-2 du code du travail issu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : « L'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, par trois ans (…) » ; que, d'une part, ces dispositions sont applicables à l'action en répétition de l'allocation prévue au bénéfice des agents non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi ; que, d'autre part, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que sa durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure ;

[…] 4 ' Qu'enfin, au regard de l'article 11 du règlement de copropriété lequel autorise la pose d'antenne parabolique sur le toit de chaque immeuble et en raison de l'inaction du syndic quant à l'enlèvement de plusieurs paraboles situées sur les balcons de la copropriété, l'atteinte portée à l'esthétique de l'immeuble n'est pas caractérisée ;