Article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/07/2001
>
Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 15 (V)

Les associations, fédérations ou unions d'associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l'autorité administrative compétente. L'agrément, délivré pour une durée de cinq ans, est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limités. Les conditions de l'octroi d'une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 août 2021
16 textes citent l'article

Commentaires10


1Les associations et le respect des principes de la république : le contrat d'engagement républicain
www.hanffou-avocat.com · 12 juillet 2022

/jorf/article_jo/JORFARTI000043964817">l'article 12 de la loi 2021-1109). […] En cas de manquement aux principes républicains, ils ne peuvent plus être agréés pendant 5 ans à compter de la constatation du manquement (alinéa 2 de l' article L. 120-30 du code su service national, créé par l'article 13 de la loi 2021-1109). […]

 Lire la suite…

2Les associations et le respect des principes de la République : le contrat d'engagement républicain
www.hanffou-avocat.com · 10 février 2021

/jorf/article_jo/JORFARTI000043964817">l'article 12 de la loi 2021-1109). […] En cas de manquement aux principes républicains, ils ne peuvent plus être agréés pendant 5 ans à compter de la constatation du manquement (alinéa 2 de l' article L. 120-30 du code su service national, créé par l'article 13 de la loi 2021-1109). […] éé par l'article 15 de la loi 2021-1109). […] Il en informera alors la fédération à laquelle est affilié le club , le maire de la commune de son siège, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale ( article L 121-4 du code du sport , al 6 et 7 introduits par l'article 63, I-2° de la loi 2021-1109).

 Lire la suite…

3Tourisme Et Loisirs - Agrément Devant Être Délivré Aux Auberges De []
M. Vincent Rolland · Questions parlementaires · 18 juin 2019

Toutefois, à l'article 65 de la loi égalité et citoyenneté qui a été promulguée en 2017 a été introduite une nouvelle disposition à l'article L. 325-2 du code du tourisme suite à laquelle est énoncée que les organismes de droit privé doivent être agréés au titre de la mission d'intérêt général accomplie par une auberge de jeunesse. […] Il s'agit tout à la fois de donner un cadre à ce type d'hébergement et de reconnaître les missions éducatives qu'elles proposent. […] Il convient de rappeler que conformément à l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 « seules les associations, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1Tribunal administratif de Nantes, 21 octobre 2009, n° 0506351
Rejet

[…] Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; […] Sur les conclusions tendant à la délivrance de l'agrément prévu par l'article 8 de la loi susvisée du 17 juillet 2001 par le tribunal administratif :

 Lire la suite…
  • Jeunesse·
  • Agrément·
  • Associations·
  • Oeuvre·
  • Sport·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil d'administration·
  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
  • Accès

2Tribunal administratif de Nantes, 4 juin 2015, n° 1300825
Rejet

[…] Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Paysan·
  • Jeunesse·
  • Formation spécialisée·
  • Activité·
  • Agrément·
  • Education·
  • Statut·
  • Cohésion sociale·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mars 2023, n° 2302078
Rejet

[…] * elle comporte une erreur de droit dès lors qu'elle a été adoptée sans procédure contradictoire préalable en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 5 du décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 ; […] — la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Agrément·
  • Suspension·
  • Jeunesse·
  • Idée·
  • Urgence·
  • Subvention·
  • Juge des référés·
  • Éducation nationale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires82

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion