Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 15 (V)
Les associations, fédérations ou unions d'associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l'autorité administrative compétente. L'agrément, délivré pour une durée de cinq ans, est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limités. Les conditions de l'octroi d'une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 10
/jorf/article_jo/JORFARTI000043964817">l'article 12 de la loi 2021-1109). […] En cas de manquement aux principes républicains, ils ne peuvent plus être agréés pendant 5 ans à compter de la constatation du manquement (alinéa 2 de l' article L. 120-30 du code su service national, créé par l'article 13 de la loi 2021-1109). […] éé par l'article 15 de la loi 2021-1109). […] Il en informera alors la fédération à laquelle est affilié le club , le maire de la commune de son siège, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale ( article L 121-4 du code du sport , al 6 et 7 introduits par l'article 63, I-2° de la loi 2021-1109).
Lire la suite…Toutefois, à l'article 65 de la loi égalité et citoyenneté qui a été promulguée en 2017 a été introduite une nouvelle disposition à l'article L. 325-2 du code du tourisme suite à laquelle est énoncée que les organismes de droit privé doivent être agréés au titre de la mission d'intérêt général accomplie par une auberge de jeunesse. […] Il s'agit tout à la fois de donner un cadre à ce type d'hébergement et de reconnaître les missions éducatives qu'elles proposent. […] Il convient de rappeler que conformément à l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 « seules les associations, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; […] Sur les conclusions tendant à la délivrance de l'agrément prévu par l'article 8 de la loi susvisée du 17 juillet 2001 par le tribunal administratif :
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[…] Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 mars 2023, n° 2302078
[…] * elle comporte une erreur de droit dès lors qu'elle a été adoptée sans procédure contradictoire préalable en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 5 du décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 ; […] — la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
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/jorf/article_jo/JORFARTI000043964817">l'article 12 de la loi 2021-1109). […] En cas de manquement aux principes républicains, ils ne peuvent plus être agréés pendant 5 ans à compter de la constatation du manquement (alinéa 2 de l' article L. 120-30 du code su service national, créé par l'article 13 de la loi 2021-1109). […]
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