Article 8 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 15 (V)

Les associations, fédérations ou unions d'associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l'autorité administrative compétente. L'agrément, délivré pour une durée de cinq ans, est notamment subordonné à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l'objet de l'association et la qualité de ses membres ou usagers, l'égal accès des hommes et des femmes et l'accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limités. Les conditions de l'octroi d'une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021
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Commentaires


1Tourisme Et Loisirs - Agrément Devant Être Délivré Aux Auberges De []
M. Vincent Rolland · Questions parlementaires · 18 juin 2019

Toutefois, à l'article 65 de la loi égalité et citoyenneté qui a été promulguée en 2017 a été introduite une nouvelle disposition à l'article L. 325-2 du code du tourisme suite à laquelle est énoncée que les organismes de droit privé doivent être agréés au titre de la mission d'intérêt général accomplie par une auberge de jeunesse. […] Il s'agit tout à la fois de donner un cadre à ce type d'hébergement et de reconnaître les missions éducatives qu'elles proposent. […] Il convient de rappeler que conformément à l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 « seules les associations, […]

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2Associations - Associations D'Éducation Populaire - Agrément. Statut. Perspectives.
M. Patrick Mennucci · Questions parlementaires · 9 septembre 2014

Le nouvel article 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit que, lors de la transformation d'une association en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément, précédemment accordé, d'éducation populaire est automatiquement transféré à la société coopérative d'intérêt collectif constituée. Cet article précise que la société coopérative d'intérêt collectif demeure soumise aux obligations de l'agrément précédemment accordé. […] L'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, […]

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3Associations - Associations D'Éducation Populaire - Agrément. Statut. Perspectives.
M. Mathieu Hanotin · Questions parlementaires · 15 juillet 2014

Le nouvel article 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 issu de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit que, lors de la transformation d'une association en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément, précédemment accordé, d'éducation populaire est automatiquement transféré à la société coopérative d'intérêt collectif constituée. Cet article précise que la société coopérative d'intérêt collectif demeure soumise aux obligations de l'agrément précédemment accordé. […] L'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, […]

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1Tribunal administratif de Nantes, 21 octobre 2009, n° 0506351
Rejet

[…] Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; […] Sur les conclusions tendant à la délivrance de l'agrément prévu par l'article 8 de la loi susvisée du 17 juillet 2001 par le tribunal administratif :

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  • Jeunesse·
  • Agrément·
  • Associations·
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  • Conseil d'administration·
  • Assemblée générale·
  • Sociétés·
  • Accès

2Tribunal administratif de Nantes, 4 juin 2015, n° 1300825
Rejet

[…] Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

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  • Associations·
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  • Agrément·
  • Education·
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  • Cohésion sociale·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 5 octobre 2022, n° 2013507
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales : " Les membres du conseil économique, […] Il comprend également des représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse en application du décret du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; 4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région. […]

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  • Désignation des membres·
  • Région·
  • Collectivités territoriales·
  • Personnalité·
  • Pays·
  • Décision implicite·
  • Recours gracieux·
  • Rejet·
  • Justice administrative·
  • Représentativité
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Article 8 Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème …

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INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 …

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