Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Article 11 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Ce conseil émet des avis sur les projets de loi et de décret concernant l'éducation populaire et la jeunesse qui lui sont soumis.
Il peut être saisi de toute question d'intérêt général en matière d'éducation populaire et de jeunesse par le ministre chargé de la jeunesse et faire en ce domaine toutes propositions.
La composition de ce conseil, son fonctionnement et les modalités de désignation de ses membres sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ................................................... 11 - Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 - Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ............................................................................................................................................. 11 - Décision n° 2016-263 L du 16 juin 2016 - Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse .............. […] Considérant que le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée crée une commission chargée d'attribuer, […]
Lire la suite…Il a été créé par l'article 11 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Ce conseil émet des avis sur les projets de loi et de décret concernant l'éducation populaire et la jeunesse qui lui sont soumis. Il peut être saisi de toute question d'intérêt général en matière d'éducation populaire et de jeunesse, et émettre des propositions. En 2014, il s'est réuni une seule fois (le 16 Juillet 2014) pour un coût de fonctionnement de 2 296,50 € correspondant pour l'essentiel aux frais de sténotypie pour un montant de 2 214 €.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-263 L du 16 juin 2016, Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la…
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 3 juin 2016, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-263 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des articles 11 et 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
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[…] Article L512-49 .................................................................... […] ............................................................. 11 - Article L. 512-51 ............................................................................................................................... 11 C. […] - Article 16 Modifié par Loi n ° 2001 - 624 du 17 juillet […]
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