Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Article 13 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
Entrée en vigueur le
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Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de l'article 13 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, concernant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et d'encadrement dans les centres de loisirs. […]
Lire la suite…Selon l'article 13 de la loi du 17 juillet 2001 et l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et d'encadrement dans les centres de loisirs, il est désormais nécessaire de détenir un BAFD pour pouvoir assurer les fonctions de directeur dans les centres dont l'effectif est supérieur à quatre-vingts mineurs pendant plus de quatre-vingts jours par an. […] À partir du 1er septembre 2005 et conformément au décret d'application de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, […]
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En effet, l'article 13 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, et son décret d'application n° 2002-883 du 3 mai 2002 (codifiés aux articles L. 227-4 à 12 et R. 227-1 à 30 du code de l'action sociale et des familles) ont réformé la réglementation des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif. L'article R. 227-5 du CASF précise que, depuis le 1er mai 2003, les locaux hébergeant les mineurs doivent se soumettre aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
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