Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Article 14 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
I.-A créé les dispositions suivantes
-Code de l'éducation
Art. L. 621-3
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé l'article 5 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris en tant qu'il attribue au conseil de direction de l'institut compétence pour fixer les conditions d'admission des élèves.
Commentaires • 3
Article L.O. 146 issu de la loi organique n° 2013-906 du 17 septembre 2013 relative à la transparence de la vie publique, […] O. 146 issu de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, […] sous réserve de l'article 16. - Article 2 Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 2 JORF 14 juillet 1992 Les coopératives sont régies par la présente loi sous réserve des lois particulières à chaque catégorie d'entre elles. […] - Article 16 Modifié par Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 Dans les limites et conditions prévues par la loi et les statuts, […]
Lire la suite…L'Institut d'études politiques (IEP) de Paris est un « grand établissement » au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation. C'est le décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'IEP de Paris, […] culturel et professionnel de l'enseignement supérieur. […] Ainsi, l'article 14 de la loi du 17 juillet 2001 insère un article L. 621-3 qui affirme la compétence du conseil de direction de l'IEP et conforte le mouvement très positif qui a été lancé en donnant une base législative stable à l'initiative prise par la direction de l'Institut d'études politiques de Paris.
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1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> dix ans, à compter de la date de paiement (six ans dans le volet civil d'une action pénale), pour les allocations issues de l'assurance chômage (ce délai était de cinq ans avant d'être porté à 10 ans par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001) ; [14]. Seule la fraude, pourrait le justifier, au nom de l'intérêt général.
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