Article 15 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

Article 15 et 16 issus de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ................................................................... 15 b. Article LO 146 issu du décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral, article 2 ........................................................................................................................................................ 16 c. […] - Article 16 Modifié par Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 Dans les limites et conditions prévues par la loi et les statuts, […]

Cette exception de copie privée, énoncée au 2° de l'article L. 122-5 du CPI mais trouvant sa source dans l'article 41 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, vaut aussi, en vertu de l'article L. 211-3, 2° du même code, […] c'est-à-dire des artistes-interprètes, des producteurs et des entreprises de communication audiovisuelle. […] Il a même été étendu aux œuvres graphiques, photographiques, écrites et plastiques par l'article 15 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, […]