Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Article 18 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
L'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel dispose que « seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse ». […] Une fondation réunit « une ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue de décider l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une uvre d'intérêt général et à but non lucratif » (loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, article 18). […]
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[…] Condamnons in solidum la société FREE WHELLS et M. X Y à payer à la SPRE une provision sur les sommes dues au titre de la rémunération instituées par l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle dont le mode de calcul est fixé par la décision réglementaire du 28 juin 1996 validée par l'article 18 de la loi du 27 mars 1997, modifié par l'article 16 de la loi du 17 juillet 2001, et par la décision réglementaire du 30 novembre 2001, de 10.088,24 euros en principal au titre de la rémunération équitable pour la période allant du 1 er janvier 2011 au 28 février 2013 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2013.
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[…] — Condamner in solidum la société L.V.P. et M. Y Z à lui payer une provision de 5.628,32 euros sur les sommes dues au titre de la rémunération instituées par l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle dont le mode de calcul est fixé par la décision réglementaire du 28 juin 1996 validée par l'article 18 de la loi du 27 mars 1997, modifié par l'article 16 de la loi du 17 juillet 2001, et par la décision réglementaire du 30 novembre 2001, en raison de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore “Radio Shalom” au titre de la période allant du 1 er avril 2010 au 31 mars 2013 avec intérêts légaux sur la somme de 5.57,73 euros à compter de la mise en demeure du 25 avril 2013.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 janvier 2008, n° 07/59788
[…] — condamner ces défendeurs in solidum à lui payer une provision sur les sommes dues au titre de la rémunération instituée par l'article L 214-1 du Code de Propriété Intellectuelle dont le mode de calcul est fixé par décision réglementaire du 28 juin 1996 validée par l'article 18 de la Loi du 27 mars 1997, modifiée par l'article 16 de la loi du 17 juillet 2001, et par décision réglementaire du 30 novembre 2001 , soit la somme de 42 054,15 euros au titre de la période du 1 er octobre 2004 au 28 février 2007 avec intérêts au taux légal sur la somme précitée à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2006 ;
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Article L.O. 146 issu de la loi organique n° 2013-906 du 17 septembre 2013 relative à la transparence de la vie publique, article 2 ......................................................................................................................... 18 e. Article L. O. 146 issu de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, article 3 ........................................ 18 f. Article L. […] - Article 16 Modifié par Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 Dans les limites et conditions prévues par la loi et les statuts, […]
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