Article 22 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

[…] Qu'elles soutiennent que la transformation de l'association en société coopérative, remettant en cause la substance même du pacte social, ne peut être adoptée qu'à l'unanimité, et non à la majorité des deux tiers de ses membres, ainsi que le prévoit l'article 22 des statuts, antérieurs à la loi du 17 juillet 2001 autorisant la transformation d'une association en société, alors que, de surcroît, l'augmentation des engagements de ses membres nécessite leur accord unanime ;