Article 27 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015, Société Uber France SAS et autre II [Incrimination de la mise en relation de clients avec…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2015

- Article L. 411-2 Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 27 JORF 18 juillet 2001 Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Nîmes, 29 avril 2008, n° 0625283
Rejet

[…] — que les frais de déplacement entre le lieu de travail et le service de restauration collectif le plus proche auraient dû être pris en compte au même titre que ceux exposés entre le domicile et le lieu de travail, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; le refus de prise en compte de ces frais est inapproprié ;

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