Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Article 28 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — déclarer les intimées irrecevables, faute d'intérêt né et actuel en leurs conclusions subsidiaires tendant à faire prononcer l'annulation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2015 en raison de la violation des dispositions de l'article 28 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relatives à la transformation d'une association en société coopérative,
Lire la suite…- Sociétés coopératives·
- Crédit·
- Statut·
- Associations·
- Unanimité·
- Assemblée générale·
- Pacte social·
- Modification substantielle·
- Résolution·
- Surveillance prudentielle
[…] Par arrêt en date du 28 mars 2017 la cour a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 16 mai 2017 à 10H pour entendre les explications des parties sur l'application au présent litige des dispositions de l'article 1836 du code civil ainsi que sur le sort du recours en excès de pouvoir introduit à l'encontre des délibérations de l'assemblée générale du 21 mars 2016.
Lire la suite…- Crédit·
- Sociétés coopératives·
- Résolution·
- Associations·
- Statut·
- Assemblée générale·
- Unanimité·
- Bretagne·
- Modification substantielle·
- Ordre du jour
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 19 janvier 2016, n° 15/15961
[…] — qu'en effet à cette dernière date, l'assemblée générale a adopté trois résolutions en décidant de modifier la forme de la CNCM en “société coopérative, union d'économie sociale, en application de l'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 sans entraîner la création d'une personne morale nouvelle”, de modifier les statuts de la CNCM et de donner tous pouvoirs aux fins de dépôts, formalités et publications, réforme qui emporte un accroissement considérable des pouvoirs de l'organe central et l'acquisition par ce dernier de la qualité d'établissement de crédit, […]
Lire la suite…- Sociétés coopératives·
- Statut·
- Sociétaire·
- Associations·
- Établissement de crédit·
- Résolution·
- Assemblée générale·
- Monétaire et financier·
- Modification·
- Unanimité