Article 30 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

[…] — condamné la société Imprimerie Herissey à payer à la société Mederic prévoyance l'indemnité de résiliation prévue à l'article 30-III de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989, […]

Selon l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, tel que modifié par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 applicable aux contrats en vigueur à compter du 1 er janvier 2002, lorsque des assurés ou adhérents sont garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article 2, dans le cadre d'un ou plusieurs contrats, […] M me X… et ses enfants (les consorts X…) ont assigné la société GAN eurocourtage vie en paiement sur le fondement des dispositions de la loi du 31 décembre 1989, complétées par la loi du 17 juillet 2001 notamment les articles 7, 7-1 et 30 de ladite loi ; que la société GAN eurocourtage vie a assigné en intervention la société Generali assurances vie ;