Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Article 36 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
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Créées par l'article 36 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée qui ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.
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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 19 janvier 2016, n° 15/15961
[…] L'article 36 de la loi du 17 juillet 2001, laquelle a créée par ailleurs les sociétés coopératives d'intérêt collectif, instaure un article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 disposant que : […]
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Créées par l'article 36 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée qui ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.
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