Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
Article 36 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
- Article 16 Modifié par Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 Dans les limites et conditions prévues par la loi et les statuts, les sommes disponibles après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales ainsi que des distributions effectuées conformément aux articles 11 bis, 14, 15, 18 et 19 vicies de la présente loi sont mises en réserve ou attribuées sous forme de subvention soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel. […] - Article L512-32 Les caisses locales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts à leurs sociétaires. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 19 janvier 2016, n° 15/15961
[…] L'article 36 de la loi du 17 juillet 2001, laquelle a créée par ailleurs les sociétés coopératives d'intérêt collectif, instaure un article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 disposant que : […]
Lire la suite…- Sociétés coopératives·
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1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> dix ans, à compter de la date de paiement (six ans dans le volet civil d'une action pénale), pour les allocations issues de l'assurance chômage (ce délai était de cinq ans avant d'être porté à 10 ans par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001) ; [12], mais parmi les articles du Code du travail déclarés conformes, l'article L5422-5 n'est pas cité.
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