Article 36 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

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a modifié les dispositions suivantes
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1Le Gouvernement confirme le maintien de l'avantage fiscal des SCIC
La Rédaction · Fiscalonline · 28 décembre 2018

Créées par l'article 36 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée qui ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.

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2Le Gouvernement confirme le maintien de l'avantage fiscal des SCIC
La Rédaction · Fiscalonline · 28 décembre 2018

Créées par l'article 36 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée qui ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.

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3Le Gouvernement confirme le maintien de l'avantage fiscal des SCIC
La Rédaction · Fiscalonline · 28 décembre 2018

Créées par l'article 36 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée qui ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 19 janvier 2016, n° 15/15961

[…] L'article 36 de la loi du 17 juillet 2001, laquelle a créée par ailleurs les sociétés coopératives d'intérêt collectif, instaure un article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 disposant que : […]

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