Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 juillet 2001
Dernière modification : 26 août 2021
Codes visés : Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 12 autres

Décisions432


1Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2012, n° 12/02305

Infirmation partielle — 

[…] Elle précise que son organisme, section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales en vertu de l'article L.622-5 du code de la sécurité sociale, est prévue par la loi, qu'elle ne dépend nullement du code de la mutualité et qu'elle tient directement de l'article L 621-1 du code de la sécurité sociale la qualité pour agir en recouvrement des cotisations impayées, ajoutant que ses statuts ont été approuvés et enregistrés par arrêté du 24 novembre 1948 publié au journal officiel du 28 novembre suivant.

 

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2011, n° 09/10480

Confirmation — 

[…] selon elle, leurs régimes complémentaires de sécurité sociale, l'ARRCO et l'AGIRC, sont régis par des lois nationales transposant les dispositions des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE. Elle demande à la cour d'annuler le jugement entrepris au motif que les directives précitées ainsi que les lois nationales n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et l'ordonnance n° 2001'350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 qui les ont transposées, sont de portée générale et ne disposent nullement que ces textes ne s'appliquent qu'aux travailleurs salariés du secteur privé et que, comme tout citoyen, elle en bénéficie, […]

 

3Tribunal administratif de Montpellier, 5 juin 2008, n° 0603056

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-10-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 : « Les travailleurs privés d'emploi qui, au cours de la période pendant laquelle ils perçoivent l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3, ont entrepris une action de formation sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi et répondant aux conditions du livre IX du présent code peuvent bénéficier, à l'expiration de leurs droits à cette allocation, […]

 

Documents parlementaires82

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … 
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … 
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … 

Versions du texte

TITRE Ier : INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET MESURES D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI.
Article 2

I.-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 98-657 du 29 juillet 1998

Art. 25

Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes