Loi n° 99-174 du 10 mars 1999
Article 1 de la Loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe)
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1999
Entrée en vigueur le 11 mars 1999
Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
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