LOI n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 mars 1999 |
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Dernière modification : | 11 mars 1999 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article
Article unique
Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Pareilles lois sont particulièrement indiquées et fréquentes dans le domaine du logement, qui occupe une place centrale dans les politiques sociales et économiques de nos sociétés modernes. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 loi « Mermaz » tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifications de la loi n°86-1290du 23 décembre 1986.