Loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 mars 1999
Dernière modification : 11 mars 1999

Commentaires5


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Pareilles lois sont particulièrement indiquées et fréquentes dans le domaine du logement, qui occupe une place centrale dans les politiques sociales et économiques de nos sociétés modernes. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 loi « Mermaz » tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifications de la loi n°86-1290du 23 décembre 1986.

 

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Décisions49


1Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 13 octobre 2022, n° 20/00112

Infirmation partielle — 

[…] Il résulte de la loi n° 99-174 du 10 mars 1999, autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne, et du décret n° 2000-110 du 4 février 2000 que la France a choisi d'être liée par l'ensemble des articles de la Charte sociale européenne.

 

2Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 24 juin 2022, n° 20/01235

Infirmation — 

[…] Qu'il résulte de la loi n° 99-174 du 10 mars 1999, autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne, et du décret n° 2000-110 du 4 février 2000 que la France a choisi d'être liée par l'ensemble des articles de la Charte sociale européenne ;

 

3Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 16 mars 2023, n° 21/01197

Infirmation — 

[…] Il résulte de la loi n° 99-174 du 10 mars 1999, autorisant l'approbation de la Charte sociale européenne, et du décret n° 2000-110 du 4 février 2000 que la France a choisi d'être liée par l'ensemble des articles de la Charte sociale européenne.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine