Loi n° 99-223 du 23 mars 1999
Article 4 de la Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopageAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1999
Entrée en vigueur le 24 mars 1999
Les partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs en tant que tels s'engagent à respecter une charte de bonne conduite définie par décret.
Les établissements mentionnés aux articles L. 596 et L. 615 du code de la santé publique contribuent également, dans des conditions définies par décret, à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs.
Les établissements mentionnés aux articles L. 596 et L. 615 du code de la santé publique contribuent également, dans des conditions définies par décret, à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cette détermination s'est traduite par l'adoption de la loi nº 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. C'est ainsi qu'en moins de trois ans la lutte contre le dopage dans notre pays est passée d'un stade artisanal avec peu de moyens à une véritable politique nationale de santé publique, de protection des sportifs et de lutte contre les trafics. […] Comme le dispose l'article 4 de la loi du 23 mars 1999, les établissements pharmaceutiques commercialisant des médicaments à usage humain et vétérinaire contribuent à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs. […]
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