Loi n° 99-223 du 23 mars 1999
Article 6 de la Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopageAbrogé
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Entrée en vigueur le 24 mars 1999
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L'article 8 de l'annnexe I (statuts types des fédérations sportives agréées) du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 prévoit la participation des non-licenciés à des compétitions dans des conditions qu'il appartient aux fédérations de définir : « sont ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires de la licence, les activités définies par le règlement intérieur ». […] par les intéressés, de conditions destinées à garantir leur sécurité et celle des tiers ». […] Par ailleurs, selon les termes de l'article 6 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 modifiée, la participation d'un non-licencié à une compétition sportive organisée ou « autorisée » par une fédération sportive, […]
Lire la suite…L'article 6 de la loi impose aux non-licenciés des fédérations sportives, pour la participation aux compétitions sportives, de présenter un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition ou sa copie certifiée conforme datant de moins d'un an. […]
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En effet, le nombre maximum de participants à ces compétitions a été fixé à 190 concurrents, avec obligation d'une autorisation préfectorale et de la présence de deux médecins (décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955), une licence ou un certificat médical de compétition sont exigés (article 6 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999) et les assurances sont devenues de plus en plus contraignantes (article R. 53 du code de la route, décret n° 92-757 du 3 août 1992).
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