Loi n° 99-223 du 23 mars 1999
Article 10 de la Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopageAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 1999
Si le praticien estime indispensable de prescrire des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'arrêté prévu à l'article 17, il informe par écrit l'intéressé de l'incompatibilité avec la pratique sportive qui en résulte. Il mentionne avoir délivré cette information sur l'ordonnance remise au sportif.
S'il prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est, aux termes du même arrêté, compatible sous certaines conditions avec la pratique sportive, le praticien informe par écrit l'intéressé de la nature de cette prescription et de l'obligation qui lui est faite de présenter l'acte de prescription à tout contrôle.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'il résulte tant des pièces du dossier que des explications données par le D r K lors de son audition par la section disciplinaire que les prescriptions de substances visées à l'article 1 er .1 de la loi susvisée du 28 juin 1989 faites entre le 29 avril 1997 et le 31 août 1998 aux cinq coureurs cyclistes amateurs ayant donné lieu au contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie pouvaient se justifier par les pathologies liées à l'entraînement dont souffraient ces patients ; que ces prescriptions avaient ainsi une visée thérapeutique ; […] aucun texte n'imposait au médecin, comme devait le faire ultérieurement l'article 10 de la loi n° 99.223 du 23 mars 1999, […]
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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 28 juin 2001, n° 7577
[…] Considérant qu'il résulte tant des pièces du dossier que des explications données par le D r K lors de son audition par la section disciplinaire que les prescriptions de substances visées à l'article 1 er .1 de la loi susvisée du 28 juin 1989 faites entre le 29 avril 1997 et le 31 août 1998 aux cinq coureurs cyclistes amateurs ayant donné lieu au contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie pouvaient se justifier par les pathologies liées à l'entraînement dont souffraient ces patients ; que ces prescriptions avaient ainsi une visée thérapeutique ; […] aucun texte n'imposait au médecin, comme devait le faire ultérieurement l'article 10 de la loi n° 99.223 du 23 mars 1999, […]
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La loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage élaborée par Mme la ministre de la jeunesse et des sports privilégie la protection de la santé des sportifs grâce à une prévention, […] l'article 6 de ladite loi dispose que la participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition ou, […] qui doit dater de moins d'un an. […] Sur ce point, l'article 10 de la loi du 23 mars 1999 dispose que, […]
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