Loi n° 99-223 du 23 mars 1999
Article 17 de la Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopageAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 1999
- d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ;
- de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
Les substances et procédés visés au présent article sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé.
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Décisions • 3
[…] Vu la requête enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT DE LEGALISATION CONTROLEE, dont le siège est …, représenté par son président en exercice ; le MOUVEMENT DE LEGALISATION CONTROLEE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 février 2000 du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale relatif aux substances et procédés mentionnés à l'article 17 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
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[…] « 2) alors que l'article 27- II de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 applicable au moment des faits réprimait notamment le fait de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer à un sportif mentionné à l'article 17 une substance ou un procédé mentionné audit article, de faciliter son utilisation ou d'inciter, de quelque manière que ce soit, ce sportif à leur usage ; […]
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3. Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 22 avril 2005, 238274, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu l'arrêté du 2 février 2000 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article 17 de la loi n° 99223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
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