Article 29 de la Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopageAbrogé

A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 25, peuvent seules bénéficier de l'agrément du ministre chargé des sports les fédérations sportives qui ont mis en conformité leurs règlements avec les dispositions définies par ce décret.