Loi n° 99-223 du 23 mars 1999
Article 31 de la Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1999
Entrée en vigueur le 24 mars 1999
L'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.