Loi n° 99-223 du 23 mars 1999
Article 32 de la Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] dont l'objet principal n'est pas sportif, à propos de l'article 32 de la loi nº 99-223 du 23 mars relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. […] En effet, […] pour connaître les conditions procédurales de mise en oeuvre de cette obligation de déclaration. […] Réponse. - L'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports a été appelée sur les préoccupations exprimées par des responsables d'associations au sujet de l'obligation nouvelle de déclaration des manifestations sportives publiques introduite par l'article 32 de la loi nº 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. […]
Lire la suite…