Article 32 de la Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Sport Et Lutte Contre Le Dopage
M. Michel Esneu, du group RPR, de la circonsciption: Ille-et-Vilaine · Questions parlementaires · 8 juillet 1999

[…] dont l'objet principal n'est pas sportif, à propos de l'article 32 de la loi nº 99-223 du 23 mars relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. […] En effet, […] pour connaître les conditions procédurales de mise en oeuvre de cette obligation de déclaration. […] Réponse. - L'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports a été appelée sur les préoccupations exprimées par des responsables d'associations au sujet de l'obligation nouvelle de déclaration des manifestations sportives publiques introduite par l'article 32 de la loi nº 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. […]

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