Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter

Commentaires • 28

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1. La répression pénale des faits de dopage en France

www.tricaudavocats.fr · 6 avril 2021

Adopté à Paris, le 15 novembre 2020, le décret portant transposition en droit français des substances et méthodes interdites définies par l'Agence mondiale antidopage a été publié au journal Officiel du 30 décembre 2020. Entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2021, la liste des interdictions est un outil indispensable dans la lutte contre le dopage en France et dans l'ensemble du mouvement sportif international. Le dopage dans le sport est aussi vieux que la pratique des compétitions sportives, elle-même. Du pot belge au cocktail de Hicks, dans le but d'améliorer leur performance …

2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019, M. Windy B. [Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juillet 2019

Décision n° 2019-798 QPC Article L. 232-22, 1° du code du sport Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 27 2 Table des matières I. Dispositions législatives …

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423635

Conclusions du rapporteur public · 28 février 2019

N° 423635 M. F... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 18 février 2019 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, rapporteure publique La Karujet, compétition internationale de jet-ski réputée parmi les plus difficiles du monde, se tient chaque année en Guadeloupe. Elle voit s'affronter sur plusieurs jours et des centaines de kilomètres hommes et machines, dans des alternances de vagues, de houle et de calme plat. La veille du dernier jour de l'édition 2017 de la course, le 8 avril 2017, M. T… F..., vainqueur de plusieurs championnats nationaux, européens et internationaux, …

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Décisions • 16

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 mai 2011, 09MA03093, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Annulation

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03093, présentée pour M. Khalid A, demeurant …, par M e Lavelot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0703441 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2007 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la fédération française d'athlétisme a décidé sa suspension pour une durée de trois ans et à la condamnation de ladite fédération à lui verser la somme …

Exercice du pouvoir disciplinaire·
Spectacles, sports et jeux·
Fédérations sportives·
Dopage·
Sport·
Justice administrative·
Règlement·
Décret·
Militaire·
Sanction

2. AFLD, décision D-2016-45 du Collège du 7 avril 2016 portant sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou…

République française M. … Décision n° D. 2016-45 du 7 avril 2016 L'AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98 ; Vu la convention fondamentales ; européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 2 novembre 2001 relatif à l'agrément des médecins pour la mise en œuvre des contrôles antidopage, ensemble l'arrêté du ministre des sports du 30 octobre 2003 ayant le même objet, ainsi que les décisions du Directeur du Département des …

Contrôle·
Fédération sportive·
Dopage·
Agence·
Manifestation sportive·
Secrétaire·
Courrier·
Sanction·
Éducation physique·
Département

3. CNIL, Délibération du 5 février 2002, n° 02-003

Délibération portant avis sur un projet de décret fixant les modalités de la transmission de données individuelles prévues à l'article L3622-6 du code de la santé publique et les garanties du respect de l'anonymat des personnes qui s'y attachent

Dopage·
Anonymat·
Médecin·
Données·
Décret·
Commission·
Santé·
Sport·
Responsable·
Personnes

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