Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 mars 1999
Dernière modification : 22 juin 2000

Commentaires26


1La répression pénale des faits de dopage en France
www.tricaudavocats.fr · 6 avril 2021

Elevée au rang de principe général par la jurisprudence du Tribunal arbitral du sport (TAS), cette conception objective du fait de dopage, tient sa source dans la loi du 29 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des manifestations sportives. […] Si la loi du 28 juin 1989 a dépénalisé l'usage par les sportifs des produits dopants, elle a aussi créé d'autres incriminations. […] prévoyant et punissant elle aussi de nouvelles infractions, a été adoptée. […] En effet, même si les infractions prévues et punies par les lois spéciales ont été codifiées dans le Code du sport aux articles L. 232-25 et suivants, le Code de la santé publique, […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2019-798 QPC du 26 juillet 2019, M. Windy B. [Compétence de l’agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juillet 2019

Création par la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ­ Article 26 I. ­ […] , ni pour effet de lui permettre de contourner la loi fiscale française, présente un caractère sérieux. […] Sur les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions ­ Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 27. […] Création par la loi n 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ­ Article 26 2. […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423635
Conclusions du rapporteur public · 28 février 2019

Depuis la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage qui crée le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, le pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le

 

Décisions18


1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 28 juin 2001, n° 7577

— 

Prescriptions, justifiées par les pathologies liées à l'entraînement de cyclistes amateurs, de substances de nature à modifier leurs capacités sportives au sens de l'article 1-1 de la loi du 28/6/89. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que c'est à bon droit que, par la décision attaquée, le conseil régional de Bretagne a jugé que le D r K n'a pas failli à ses obligations tant au regard des lois sur la lutte contre le dopage que de celles qui résultent du code de déontologie médicale ;

 

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 mai 2011, 09MA03093, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu l'ordonnance n° 3006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 24 e réunion les 14 et 14 novembre 2006 à Strasbourg ;

 

3AFLD, décision D-2016-45 du Collège du 7 avril 2016 portant sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou…

— 

[…] Sur l'habilitation des préleveurs 9. Considérant qu'alors que sous l'empire de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 et des textes réglementaires pris pour son application, l'agrément des agents de contrôle du dopage relevait de la compétence du ministre en charge des sports, celle-ci a été transférée, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006, à l'AFLD et, en son sein, au Directeur du

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Article 31
L'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé.
Article 32
a modifié les dispositions suivantes
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter