Article 1 de la Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

L. 247 du Livre des procédures fiscales) par les articles 2044 et suivants du code civil. […] La transaction est ouverte à l'État, à ses établissements publics, sous réserve pour ceux-ci d'une autorisation du Premier ministre, le plus souvent donnée par le décret statutaire, ainsi qu'aux collectivités territoriales qui n'ont plus à solliciter l'autorisation expresse de l'exécutif depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. […] Le législateur a entendu soutenir ce mouvement en étendant le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux demandes visant à conclure une transaction avant l'introduction de l'instance (art. 1er de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998). […]