Article 3 de la Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

[…] Par un mémoire distinct enregistré le 10 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C… E… demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de modifier le décret d'application de la loi relative à l'aide juridique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998.