Article 4 de la Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

[…] — ainsi que l'a relevé la Cour de cassation dans son arrêt du 15 novembre 2007, l'avocat intervenant à leur profit devant le tribunal de grande instance puis la cour d'appel d'Amiens, soit la société A au nom de Maître G A, devait, puisqu'ils étaient bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale pour M. Z et partielle pour M me Y, faire prononcer par le bureau de l'aide juridictionnelle le retrait total de l'aide juridictionnelle accordée initialement, ainsi que le prévoit l'article 36 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 tel que modifié par l'article 4 de la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998,