Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998
Article 6 de la Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 17 décembre 1998
. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle prévue par l'article 50 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, modifiée par l'article 6 de la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, est mise en uvre " lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas […] S'agissant, par ailleurs, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ainsi, les dispositions de l'article 7 prévoient la possibilité de refuser le bénéfice de l'aide à la personne dont l'action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. […] Il peut également, sur décision du tribunal, être condamné à rembourser tout ou partie des frais d'avocat de l'autre plaideur. […] Enfin, l'article 6 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 précitée, […]
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