Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998
Article 8 de la Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
Entrée en vigueur le
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Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités de rétribution de l'avocat désigné en application de l'article L. 104-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Cet article, qui résulte de l'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, dispose que l'aide juridique est accordée de plein droit, sans condition de ressources, aux personnes qui formulent une demande devant le tribunal départemental des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…[…] chargé des anciens combattants, sur les incidences de l'ajournement du décret d'application de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit. Il convient de rappeler que cette loi a modifié l'article 104 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre qui prévoit désormais que « les avocats commis d'office devant les tribunaux départementaux des pensions militaires doivent être rémunérés par l'allocation d'une indemnité versée dans le cadre du système d'aide juridictionnelle ». […] L'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, […]
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Dans le cadre de cette dialectique entre logique de « banalisation » et maintien d'une solidarité justifiée par des motifs avant tout historiques, l'article 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits est ainsi venu introduire, dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un article L. 104-1 ainsi rédigé : « Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition […]
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