Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 22 décembre 1998 |
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Dernière modification : | 22 décembre 1998 |
Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. |