Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998
Article 1 de la Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1998
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
Commentaires • 2
S'agissant spécifiquement du contrat simple, l'article R. 442-49 fixe une durée minimale de fonctionnement de cinq ans. […] L'arrêt de la cour, qui se fonde sur l'absence de renvoi de l'article L. 442-12 à l'article L. 131-1-1 invoqué par le ministre, s'inscrit donc dans une jurisprudence bien établie. Nous croyons pourtant que l'introduction de cet article de loi, postérieure à la jurisprudence précitée, doit vous conduire à réexaminer cette question. […] Ces dispositions sont issues de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire, dont elles constituaient l'article 1er. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que ni l'article L. 121-2, issu de l'article 149 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, qui définit la lutte contre l'illettrisme comme priorité nationale, ni l'article L. 121-3, issu de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 qui réaffirme l'usage du français comme langue de l'enseignement, des examens et des concours, ni l'article L. 122-1, issu de l'article 1 er de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire, n'empiètent sur les attributions des institutions de la Polynésie française en ce domaine ; que leur application a donc pu y être légalement étendue ;
Lire la suite…- Institutions propres aux territoires d'outre-mer·
- Des textes législatifs et réglementaires·
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S'agissant spécifiquement du contrat simple, l'article R. 442-49 fixe une durée minimale de fonctionnement de cinq ans. […] L'arrêt de la cour, qui se fonde sur l'absence de renvoi de l'article L. 442-12 à l'article L. 131-1-1 invoqué par le ministre, s'inscrit donc dans une jurisprudence bien établie. Nous croyons pourtant que l'introduction de cet article de loi, postérieure à la jurisprudence précitée, doit vous conduire à réexaminer cette question. […] Ces dispositions sont issues de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire, dont elles constituaient l'article 1er. […]
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